DATE DE RUPTURE DU CONTRAT ET LETTRE DE LICENCIEMENT

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Edité le 16/07/2009

Dans un arrêt du 6 mai 2009, la Cour de Cassation se prononce sur la date de la rupture du contrat de travail par rapport à l’envoi de la lettre recommandée de licenciement.
En l’espèce, un employeur, après un entretien notifie à un salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à un manque d’affranchissement la lettre est retournée à l’employeur.
Celui-ci demande une notification par huissier, le même jour le salarié se présente à son poste, son supérieur l’informe verbalement qu’il ne peut reprendre son poste puisqu’il est licencié mais que suite à un problème la lettre ne lui est pas parvenue.
Le salarié estimant avoir été licencié verbalement demande des dommages et intérêts.
La Cour d’appel déboute le salarié au motif que le licenciement verbal est écarté par la preuve de l’envoi de la lettre recommandée, de plus, la cour estime le licenciement pourvu d’une cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel et énonce que « la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition, […], de la lettre de licenciement, l'arrêt se trouve légalement justifié ».
En conséquence, en l’espèce, c’est au jour de l'envoi de la lettre recommandée que la rupture du contrat de travail se situe, c'est-à-dire à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Le salarié ne peut se prévaloir du licenciement verbal postérieur.

 Pièce jointe