DÉNONCIATION DU REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

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Edité le 28/05/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2018 n° 16-13.194, rappelle le principe selon lequel la convocation de l'employeur devant le Conseil de prud'hommes vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

En l'espèce, un salarié agit en versement d'une indemnité de mise à la retraite devant le Conseil de prud'hommes, avant l'expiration du délai de 6 mois de dénonciation du reçu pour solde de tout compte. L'employeur reçoit la convocation devant le conseil une fois ce délai dépassé.

Se posait la question de la recevabilité de la demande du salarié dans la mesure où il n'avait pas expressément dénoncé le reçu pour solde de tout compte. Pour la Cour de cassation, « si la convocation devant le bureau de conciliation produit […] les effets de la dénonciation, […] c'est à condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de 6 mois ».

Or, en l'espèce, la convocation ayant été reçu postérieurement, le reçu ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement dénoncé de sorte que son effet libératoire pouvait être opposé au salarié, rendant ainsi sa demande d'indemnité complémentaire irrecevable.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718275&fastReqId=1364565334&fastPos=1