La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a rouvert, concernant les régimes existant au 21 décembre 2010, la faculté au profit de l'employeur de changer d'option d'assujettissement entre une contribution assise à son choix, soit sur les rentes versées aux retraités, soit sur le financement.
Cet éventuel changement d'option d'assujettissement qui peut être exercé jusqu'au 30 juin 2012, entraine, le cas échéant, l'obligation de verser une contribution égale à la différence entre ce que l'employeur aurait dû verser s'il avait choisi dès le début l'option sur le financement et ce qu'il a effectivement versé au titre de la contribution sur les rentes.
Un arrêté du 21 mars 2012 vient préciser que cette contribution différentielle peut être versée, soit concomitamment au versement de la contribution due sur le financement, soit de façon fractionnée sur au plus quatre années. En cas de versement fractionné, les versements interviennent, soit en une seule fois sur le bordereau récapitulatif des cotisations exigible en juillet, soit par quart en cas de versement trimestriel des cotisations ou douzième en cas de versement mensuel des cotisations.
Ces versements ne doivent en aucun cas conduire l'employeur à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.
L'employeur peut parfaitement préférer verser l'intégralité du montant de la contribution différentielle résultant du changement d'assiette.
Dans ce cas, il verse ladite contribution en une seule fois à l'appui du bordereau récapitulatif de juillet.
