CONTESTATION DE L'EXPERTISE DU CHSCT

Tout afficher

Edité le 02/02/2017

Dans un arrêt du 18 janvier 2017 n° 15-28.806, la Cour de cassation précise la date à retenir comme point de départ du délai de contestation de la désignation des membres du CHSCT.

En l'espèce, les élections ont lieu le 15 octobre 2015. Pour contester la désignation, l'employeur doit déposer sa requête au greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours suivant la désignation. L'employeur considère qu'il a respecté ce délai car le récépissé remis par La Poste lors du dépôt de la lettre recommandée porte le cachet du bureau de poste avec la date du 29 octobre.

Le tribunal d'instance retenait la date du 31 octobre indiquée par le cachet de La Poste apposé sur l'enveloppe réceptionnée par le greffe.

La Cour de cassation censure la position du tribunal au visa de l'article 669 du Code de procédure civile. Ce dernier définit la date d'expédition d'une notification faite par voie postale comme "celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission". La Cour retient donc la date du cachet figurant sur le récépissé de dépît de l'envoi de la lettre recommandée. 

Le recours contre la désignation des membres du CHSCT est donc recevable.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033905432&fastReqId=1917576612&fastPos=1