CONTESTATION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

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Edité le 23/06/2017

Un décret du 10 mai 2017 n° 2017-1008 précise les nouvelles modalités de contestation de l'avis du médecin du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur ou le salarié saisit le Conseil de prud'hommes en référé pour que ce dernier désigne un médecin-expert.

Le décret précise que le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert désigné. Les sommes doivent être consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Le médecin-expert peut entendre le médecin du travail (qui est informé de la contestation mais n'est pas partie au litige) et lui demander la communication du dossier médical en santé au travail du salarié sans que le secret médical puisse lui être opposé.

La décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail contestés.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034677582&categorieLien=id