CONTENTIEUX DE L'AVIS MEDICAL D'APTITUDE

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Edité le 21/12/2017

Décret du 15 décembre 2017, n° 2017-1698

Art. R. 4624-45

 

« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. »

 

L'employeur peut toujours contester l'avis du médecin du travail devant le Conseil de prud'hommes, en référé, saisi dans les 15 jours suivant la notification de l'avis ou de la mesure.

 

Le juge pourra confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail (auparavant, il pouvait désigner un médecin-expert).

Ce dernier devra éclairer le conseil de prud'hommes sur les questions de fait relevant de sa compétence. Il pourra également entendre le médecin du travail.

 

La décision du juge se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.