CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT

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Edité le 10/09/2018

Plusieurs questions préjudicielles ont été transmises à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 n° 16-27.825, portant notamment sur l'indemnité de licenciement versée à un salarié qui se trouvait alors en congé parental à temps partiel.

En droit français, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes effectuées à temps plein et à temps partiel. Une période exercée à temps partiel vient ainsi en réduire le montant.

En application de l'accord-cadre sur le congé parental, qui prévoit notamment que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental », la Cour de justice retient une autre solution.

Ainsi,  « cette indemnité [en l'espère une indemnité belge dite de protection versée à l'occasion de la rupture du contrat sans motif grave ou suffisant] doit être déterminée sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail à temps plein ».

La Cour de cassation interroge donc la CJUE sur le point de savoir si l'accord-cadre européen si l'article L. 3123-13 du Code du travail alors applicable, qui prévoit les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, s'applique au congé parental à temps partiel.

Deux autres questions concernent l'application de la même logique à l'allocation de congé de reclassement ; et l'existence ou non d'une discrimination indirecte en raison de l'âge, dans la mesure où ce sont principalement des femmes qui demandent le bénéfice du congé parental.

 

Le délai de réponse aux questions préjudicielles est en moyenne de 15,7 mois.

Lien vers l'arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juillet_8875/1290_11_39865.html