CONDUIRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

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Edité le 23/06/2017

La Cour de cassation réaffirme qu'il n'est pas possible de donner délégation à une personne extérieure à l'entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 15-25.204.

En l'espèce, la délégation visait l'expert-comptable d'un cabinet extérieur à l'entreprise, pour représenter l'employeur dans « toutes les démarches de licenciement » d'une salariée précisément identifiée.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ».

« Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. »

Le licenciement est ainsi sans cause réelle et sérieuse.

 

Lien vers  Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034550517