COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN (CEC)

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Edité le 03/01/2017

Un décret du 21 décembre 2016 n° 2016-1826, publié au Jo du 23 décembre 2016, fixe les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du CEC.

Le titulaire du compte devra ainsi déclarer (en ligne ou non) à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année civile précédente au titre de son engagement associatif bénévole.

La déclaration est attestée par un membre de l'organe d'administration ou de direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration est effectuée.

En cas de non-respect des délais de déclaration ou d'attestation, les activités ne seront pas prises en compte.

Les dispositions du décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033675522