COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE DANS LE CADRE DE NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

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Edité le 10/02/2011

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de Cassation édicte de manière claire et précise la composition des délégations syndicales désignée pour participer aux négociations collectives.
En l’espèce, la Cour d’appel estime, dans le cadre de l’existence de plusieurs délégués au sein de la délégation d’une même organisation, que l’article L 2232-17 du code du travail doit être interpréter d’une telle manière que l’expression « au moins deux délégués » suppose la possibilité de recourir à plus de deux délégués sans accord préalable de l’employeur.
La Cour avait accordé aux organisations syndicales de salariés la possibilité de se présenter aux négociations annuelles obligatoires l’ensemble de leur délégués syndicaux respectifs.
La Cour de Cassation infirme et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
La Haute juridiction juge, au contraire, que la limite de deux délégués ne doit pas être comprise comme un minimum, tel que vu par la Cour d’appel mais comme un maximum.
La Cour considère que pour pouvoir dépasser ce nombre il est nécessaire d’obtenir un accord unanime.
La Cour édicte, dans un attendu de principe, au visa de l’article L 2232-17 du code du travail, que « la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble de ces organisations ; qu'à défaut d'accord, le nombre de salariés qui complètent la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ; qu'il en résulte qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés ».
En conséquence, les organisations syndicales qui se verraient doté de plus de deux délégués syndicaux devront faire un choix parmi leurs délégués syndicaux pour nommer ceux qui participeront à la négociation. Ceci à l'exception du cas ou un accord plus favorable serait conclu entre l'ensemble des organisations syndicales participant à la négociation et l'employeur.

 Pièce jointe