CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ

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Edité le 03/01/2017

Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016, publié au JO du 29 décembre 2016 (NOR : ECFS1616883A) approuve le contenu de la Charte du cotisant contrôlé.

Pour rappel, préalablement au contrôle, l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose qu'un avis de contrôle soit adressé au cotisant. Ce document fait état de l'existence de la Charte du cotisant contrôlé qui est remise aux personnes contrôlées par les organismes en charge du recouvrement (Urssaf notamment). La Charte présente les droits et obligations lors du contrôle.

A compter du 1er janvier 2017, en application du décret du 8 juillet 2016 renforçant les droits des cotisants, le contenu de la Charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes effectuant un contrôle.

Attention : la Charte est réactualisée au 1er janvier 2017.

Ainsi, par exemple, le fait de faire obstacle à l'accomplissement du contrôle, nommé « obstacle à contrôle », est désormais sanctionné financièrement par le directeur de l'organisme de recouvrement concerné.

Le montant maximum de la pénalité est de 7 500 € pour un employeur. La pénalité s'applique par salarié, dans une limite totale fixée à 750 000 €.

 

Lien vers la Charte :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf