CHANGEMENT D’EMPLOYEUR AU SEIN D’UN GROUPE ET CLAUSE DE MOBILITÉ

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Edité le 17/11/2009

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la nullité des clauses de mobilité permettant le changement d’employeur au sein d’un groupe.
En l’espèce, un salarié est embauché dans un établissement appartenant à un groupe. Il signe un avenant à son contrat de travail dans lequel figure une clause de mobilité. Selon cette clause le salarié pourra « être amené à exercer ses fonction dans toutes autres société » du groupe. « La mise en œuvre de la présente clause donnera lieu à la rédaction d’un nouveau contrat avec la société d’accueil ».
Le salarié refuse sa mutation dans une autre société du groupe, dans une autre région, le salarié est licencié en raison du non-respect de la clause de mobilité.
La Cour d’appel estime que le licenciement est bien fondé sur le non respect de la clause de mobilité. Elle considère que « l'avenant […] au contrat de travail de l'intéressé contient une clause de mobilité dans l'ensemble des filiales du groupe de sorte que la mutation du salarié dans une autre filiale constituait un simple changement des conditions de travail entrant dans le pouvoir de direction de l'employeur que le salarié ne pouvait refuser sans méconnaître ses engagements contractuels ».
Le salarié, quant à lui, soutenait l’illicéité de la clause qui ne définissait pas de zone géographique précise.
La Cour de Cassation casse l’arrêt et édicte au visa de l’article L 1222-1 du Code du travail, d’une part, « qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur » et d’autre part, que « la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle ».
La Cour interdit ainsi les clauses de mobilité qui non seulement induirait un changement d’employeur mais également de société au sein d’un groupe.

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