CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES CLAUSES DE CODESIGNATION

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Edité le 03/01/2017

La LFSS pour 2017 prévoyait la possibilité d'une codésignation en matière de prévoyance. Les accords professionnels ou interprofessionnels auraient pu organiser la sélection d'au moins deux organismes et proposer des contrats de références. L'objectif état d'assurer une mutualisation pour un socle commun de garanties défini par l'accord.

Pour le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 décembre 2016, cette disposition ne devait pas figurer dans une loi de financement de la Sécurité sociale et est donc contraire à la Constitution.