CCN 66 : INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE

Tout afficher

Edité le 26/09/2006

La Cour de Cassation s'est prononcée, dans une décision du 24 mai 2006, sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective de 1966.
Un animateur engagé par une association a pris sa retraite. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur la base de six mois de salaire.
Pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée à six mois de salaire, il devait être retenu que le salarié avait au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité entrant dans le champ d'application de la CCN 66 (article 18 de la convention).
Avant d'être embauché en tant qu'animateur, ce salarié a été aide-soignant au sein d'une clinique. Selon les juges du fond, cette ancienne activité entrait dans le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966.
De plus, « la fonction préalablement exercée a été considérée par l'association comme rentrant dans le champ d'application de sa propre activité et que dès lors ce salarié, qui devait bénéficier des deux tiers des 9 ans et demi effectués (application de l'article 38 de la CCN 66), avait acquis les 25 ans d'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 18 de la convention collective ».
La Cour a cassé et annulé la décision des juges du fond. Elle considère « qu'en se référant aux fonctions exercées par le salarié et en refusant de rechercher si le ou les précédents employeurs relevaient à l'époque du champ d'application de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 », les juges du fond ont appliqué de façon combinée les articles 18 et 38 de la CCN 66 alors que ces textes ont des objets distincts.

 Pièce jointe