CCN 66 : CONGES TRIMESTRIELS CONVENTIONNELS ET USAGE

Tout afficher

Edité le 12/06/2006

Dans une décision du 21 mars 2006, la Haute Cour a précisé de nouveau la notion de congés trimestriels prévus à l'annexe V de la Convention Collective du 15 mars 1966, relative au personnel des services généraux.
En l'espèce, les salariés des services généraux d'une association bénéficiaient, en application de l'article 8 de l'annexe 5 à la Convention collective du 15 mars 1966, de 9 jours de congés supplémentaires par an. Le personnel éducatif, en application de l'article 6 de l'annexe III, bénéficie de 18 jours de congés supplémentaires par an. Le personnel des services généraux disposait, en vertu d'un usage, du même nombre de jour de congés supplémentaires que le personnel éducatif, soit 18 jours par an. A la suite des accords collectifs pris pour l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, en notamment après l'accord d'établissement du 15 décembre 1999, le personnel des services généraux n'ont plus bénéficié que de 9 jours de congés supplémentaires par an. Des salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale en demande de paiement d'indemnités compensatrices de congés payés et en maintien de l'usage.
Les juges du fond ont estimé que les accords collectifs concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail n'ont pas mis fin à cet usage.
La Cour de Cassation a rappelé qu'il était possible qu'un accord collectif puisse mettre fin à un usage ayant le même objet. Elle s'appuie sur l'appréciation des juges du fond qui ont relevé que « les accords collectifs signés en 1999 ont pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail ». Ils ont ainsi fait ressortir que « ces accords n'ont pas le même objet que l'usage consistant à étendre à tous les salariés le bénéfice de 18 jours de congés supplémentaires par an ». Par conséquent, ces accords collectifs n'ont pas mis fin à l'usage.

 Pièce jointe