BASE NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

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Edité le 19/10/2017

Depuis le mois d'octobre 2017, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publics, par le biais d'une base de données nationale.

Les signataires pourront décider qu'une partie de l'accord ne sera pas publiée, notamment pour des raisons de confidentialité, ou que l'accord sera anonymisé.

A titre transitoire, les accords conclus jusqu'au 1er octobre 2018 sont publiés de manière anonymisée. L'initiative de cette transformation revient à la « partie la plus diligente ».

Cette nouvelle plateforme s'ouvrira le 18 octobre 2017.