BAREME DES INDEMNITES EN CAS DE LICENCIEMENT INJUSTIFIE

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Edité le 28/11/2016

Le décret du 23 novembre 2016 n° 2016-1581, publié au JO du 25 novembre et en vigueur au 26 novembre, dresse le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié. 

Un autre décret, du même jour, n° 2016-1582, fixe le barème de l'indemnité forfaitaire applicable en cas de conciliation, le mettant ainsi en cohérence avec le référentiel.

 

Liens légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033472038

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033472046