AVIS DES DP SUR UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT

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Edité le 23/06/2017

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel sur les propositions reclassement envisagées.

L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose pas un formalisme particulier pour convoquer les représentants du personnel.)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-24.713, en déduit que la convocation peut se faire par voie électronique.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=198958865&fastPos=1