AVIS D'APTITUDE AVEC RESERVES

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Edité le 23/06/2017

Dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 14-29.089, la Cour de cassation précise la mise en œuvre d'un avis d'aptitude avec réserve.

En l'espèce, un avis d'aptitude avec réserve est rendu par le médecin du travail. La réserve tient à l'impossibilité de réintégration dans le poste initial.

L'employeur fait alors jouer une clause de mobilité prévue au contrat de travail et propose au salarié un poste situé à plus de 200 km.

Le salarié s'y oppose et est licencié pour son refus d'occuper le poste proposé en application de la clause de mobilité.

La question se posait de savoir si le licenciement n'était pas discriminatoire car fondé sur l'état de santé du salarié.

La Cour de cassation décide que « la proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste […] compatible avec l'avis d'aptitude ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé ».

Ainsi, « le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'était pas discriminatoire ».

Pour déterminer si la mise en œuvre de la clause de mobilité est discriminatoire, il faut examiner :

  • Si le changement d'affectation est rendu nécessaire par les préconisations du médecin du travail (non discriminatoire) ;
  • Ou si le changement d'affectation est décidé par l'employeur sans que le médecin du travail ait préconisé ou validé un tel changement (discriminatoire).

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550674&fastReqId=7284798&fastPos=1