AVENANT COMPLEMENT D'HEURES ET PREVENANCE

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Edité le 18/11/2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2016 n° 15-19.401, apporte une précision inédite en matière de modification des conditions de travail.

En l'espèce, plusieurs avenants complément d'heures viennent modifier le contrat de travail d'un salarié à temps partiel. Le salarié demande la requalification de son contrat de travail. Il invoque le fait que le délai de prévenance applicable en cas de modification du contrat de travail n'avait pas été respecté (C. Trav., art. L. 3123-21 au moment des faits ; L. 3123-11 nouvelle rédaction suite à la loi Travail du 8 août 2016). Il était donc dans l'impossibilité de connaître ses horaires de travail à l'avance, l'obligeant à se tenir à sa disposition permanente. 

La Cour de cassation considère qu'aux termes de l'article du Code du travail, "toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salariés 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu".

"Ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié". 

Ainsi, si la modification intervient du commun accord des parties, donc avec l'accord exprès du salarié, il n'y a pas de délai de prévenance à respecter avant la mise en oeuvre de l'avenant modificatif, qui peut donc intervenir immédiatement. 

En conséquence, l'avenant par lequel les parties conviennent d'augmenter temporairement la durée du travail, et par là même de modifier la répartition hebdomadaire ou mensuelle de celle-ci, n'est pas soumis au délai de prévenance légal de l'article L. 3123-11 du Code du travail, puisque cette modification intervient obligatoirement avec l'accord du salarié.

 

Lien Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033375458&fastReqId=806560858&fastPos=1