AVANTAGE AUX FEMMES PAR ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

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Edité le 25/09/2017

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 n° 15-26.262, la Cour de cassation admet pour la première fois qu'un accord d'entreprise puisse prévoir pour les salariées femmes l'octroi d'une demi-journée de congé à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, soit le 8 mars.

Selon la Cour, un accord collectif peut prévoir au seul bénéficie des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

La Cour a rendu sa décision à l'appui de l'article 157 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail relatifs au plan pour l'égalité professionnelle. Ces derniers prévoient qu'à défaut d'accord, le plan peut être mis en œuvre unilatéralement par l'employeur.

Selon la Cour, « ces dispositions supposent donc nécessairement qu'un accord collectif d'entreprise puisse prendre des mesures positives au titre de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en application de l'article L. 1142-4 du Code du travail ».

A noter que l'article L. 1142-4 prévoit que de telles mesures puissent être prises par des dispositions réglementaires, ou par des conventions ou accords de branche étendus (l'accord d'entreprise n'était donc jusqu'alors pas concerné).

 

Lien Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2015_12_37299.html