ASSISTANT FAMILIAL ET RETRAIT D’ AGREMENT

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Edité le 13/07/2011

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 1er avril 2011, répond à une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité de licencier un assistant maternel ou familial en raison du retrait de son agrément.
Le Code de l’action sociale et des familles prévoit dans son article L 423-8 les conséquences du retrait d’agrément.
En application de cet article l’assistant familial dont l’agrément est suspendu, sera également suspendu par son employeur.
Cette suspension peut aller jusqu’à une période de 4 mois, pendant cette période une indemnité compensatrice sera versée.
Toutefois, en cas de retrait d’agrément l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié.
En l’espèce, une salariée est licenciée à la suite du retrait de son agrément, cette dernière estime que ce licenciement est une sanction automatique qui est contraire à la présomption d’innocence. Elle invoque la privation de son droit de recours par les dispositions du Code.
Le Conseil Constitutionnel juge qu’« un agrément, délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside, est nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial; que cet agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis ».
Le code prévoit qu’en cas de cessation des conditions d’agrément ce denier est retiré.
Le Conseil constitutionnel juge que « le licenciement auquel est tenu de procéder l’employeur, en application de la disposition contestée, n’est qu’une conséquence directe du retrait d’agrément ; qu’il ne saurait, dès lors, être regardé comme une sanction ayant le caractère d’une punition ; qu’il s’ensuit que le grief tiré de la méconnaissance du principe de présomption d’innocence est inopérant ».
En outre, la décision de retrait ou de suspension d’agrément reste une décision de l’administration qui peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

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