ARRET LONGUE MALADIE – LICENCIEMENT

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Edité le 09/11/2007

Le 26 septembre 2007, la cour de cassation s’est positionnée sur le licenciement d’une personne absente depuis un certain temps pour cause de maladie.
En l’espèce, le directeur technique d’une société a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois. Ses attributions ont été provisoirement exercées par divers salariés de la société. Il a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise, son remplacement définitif étant devenu nécessaire.
La cour d’appel a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que le remplacement nécessaire du salarié absent n’était pas définitif et effectif car assuré par promotion interne.
Mais la haute cour casse l’arrêt de la cour d’appel car cette dernière n’a pas recherché si le remplacement du salarié absent « par voie de promotion interne n'avait pas été permis par l'embauche, par contrat à durée indéterminée, d'un nouveau salarié ».
En résumé, en cas d’absence prolongée d’un salarié en arrêt maladie, le licenciement de ce dernier est possible si l’entreprise est désorganisée et si la nécessite de son remplacement est définitive et effective. Ce remplacement peut être assuré par un autre salarié de l’entreprise (« promotion interne ») à condition que cela entraine une embauche en CDI d’un nouveau salarié. S’il n’y a pas de nouvelle embauche, le caractère définitif et effectif du remplacement nécessaire n’est pas déterminé.
La CCN 66 prévoit en son article 26 la possibilité de licencier en cas de longue maladie, si l’absence du salarié est d’une durée dépassant 6 mois.
L’article 15.02.1.3 de la CCN 51 indique également la possibilité de licencier au bout d’une durée continue de 6 mois d’absence du salarié. Il en est de même pour les absences répétées d’une durée de 180 jours pendant une période de 12 mois consécutifs.
Nous vous rappelons que le licenciement pour maladie ou longue maladie est illicite. Ces articles ne vous dispensent donc pas de respecter les conditions imposées par la cour de cassation exposées ci-dessus.

 Pièce jointe