AIDE A L'EMBAUCHE DANS LES PME

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Edité le 03/01/2017

Un décret du 28 décembre 2016 n° 2016-1952, publié au JO du 30 décembre, prolonge le bénéfice de l'aide « embauche PME ». Cette aide pourra être attribué au titre des embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2017.

 

Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont le contrat débute entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

Du fait de la prolongation de l'octroi de l'aide, la condition d'effectif est adaptée. Cet effectif est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours des 12 mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédant celle de l'embauche, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.

Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

 

Les autres règles relatives à cette aide ne sont pas modifiées.

Le montant de l'aide reste de 4 000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Il doit s'agir d'une embauche sous CDI ou CDD d'au moins 6 mois (le contrat de professionnalisation aussi). Le versement de l'aide peut se prolonger lorsque l'embauche est réalisée en CDD et se poursuit dans le cadre d'un CDI ou d'un autre CDD d'au moins 6 mois conclu avant le 30 juin 2017.

La rémunération contractuelle ne doit pas dépasser le Smic majoré de 30% (soit 1 924,39 € par mois au 1er janvier 2017).

L'employeur doit adresser une demande d'aide l'ASP (Agence de services et de paiement) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat (sur le site internet du ministère du Travail).

Le dispositif ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi qui serait versée au titre du même salarié.

 

Attention : l'aide l'embauche d'un premier salarié n'est pas reconduite en 2017. Elle n'est donc applicable qu'aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033736140