ACTIVITE SALARIEE PENDANT LES CONGES PAYES

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Edité le 25/09/2017

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 n° 16-15.623, la Cour de cassation précise les conséquences disciplinaires de l'exercice d'une activité salariée par un salarié pendant ses congés payés.

Lorsque le salarié exerce une activité lucrative pendant ses congés payés, cela peut justifier un licenciement disciplinaire pour manquement à l'obligation de loyauté si ce fait cause un préjudice à l'employeur.

C'est le cas par exemple d'un salarié qui, pendant son arrêt maladie, aide son épouse sur un marché, activité non-concurrente de l'employeur.

Il en va différemment lorsque le salarié exerce une activité chez un concurrent de son employeur. Dans ce cas, la Cour de cassation a estimé que le manquement à l'obligation de loyauté est constitué, sans que l'employeur ait à prouver l'existence d'un préjudice particulier.

Le caractère concurrentiel de l'activité est considéré comme créant en lui-même un préjudice pour l'entreprise.

Il s'agissait en l'espèce d'une activité exercée pendant un congé payé.

La Cour de cassation avait déjà retenu la même solution pour une activité exercée pendant un congé maladie dans un arrêt du 28 janvier 2015 n ° 13-18.354.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147608&fastReqId=612939781&fastPos=1