ACCORD MINORITAIRE ET DROIT D'OPPOSITION

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Edité le 27/03/2017

La Cour de cassation apporte une précision dans un arrêt du 10 janvier 2017 n° 15-20.335 sur le délai de 8 jours prévu par la loi Travail pour faire opposition à l'application d'un accord minoritaire.

La Cour de cassation estime que « pour être recevable, l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai ».

 

En l'espèce, différents syndicats, majoritaires, s'opposaient à un accord minoritaire. La difficulté tenait au fait que l'opposition d'un des syndicats, bien qu'envoyée pendant le délai de 8 jours, avait été réceptionnée après son expiration.

Ainsi, le fait interruptif de la prescription n'est pas la date d'émission de l'opposition mais sa date de réception.

 

Pour rappel, le nouveau dispositif de l'accord majoritaire de la loi Travail n'est en vigueur que pour les accords conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ou pour les accords relatifs à la durée du travail, les repos et les congés.

 

La Cour de cassation précise également que la notification de l'opposition est régulière « dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ».

L'opposition n'a pas à être notifiée à chaque personne ayant signé l'accord, lorsqu'un syndicat a été représenté par plusieurs délégués.