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  • LOI D'AVRIL 2008 JOURNEE DE SOLIDARITE
    La loi relative à la journée de solidarité est parue au Journal Officiel du 17 avril 2008.
    Elle assouplit le dispositif de mise en place de la journée de solidarité, qui devient plus souple, afin de mieux adapter cette journée obligatoire aux besoins des entreprises.
    Cette journée de solidarité, mise en place par la loi du 30 juin 2004, fixait automatiquement la journée de solidarité au lundi de pentecôte, en l’absence d’accord collectif.
    Si l’accord collectif reste l’outil prioritaire pour fixer les modalités de fixation de la journée de solidarité, la loi du 16 avril 2008 précise néanmoins qu’il revient au final à l’employeur d’établir comment sera fixer cette journée. Le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, doivent alors être consultés sur cette question.
    Aux vues de la proximité du 12 mai prochain, la loi qualifie l’année 2008 de transitoire. Ainsi, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement du mode de fixation de la journée de solidarité, pour l’année 2008.
    Il est donc plus qu’urgent que, d’ici le 12 mai, les institutions représentatives concernées soient consultées sur ce sujet.
    La journée de solidarité peut donc être fixée un autre jour férié, hormis le 1er mai, un jour de réduction du temps de travail ou un tout autre jour de 7 heures (pour les temps plein) non travaillé.
    Des précisions sont apportées au droit appliqué en Alsace-Moselle. Dans les départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin, l’accord collectif ne peut fixer la journée de solidarité le 1er et le 2d jour de Noël ou le Vendredi saint (précédant le Lundi de Pâques).
    Vous trouverez la loi et l'information de la DGT d'avril 2008 en annexe
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